Pour débuter

Les obligations législatives et administratives de l’apiculteur vaudois

Annoncer un rucher


L’apiculteur doit obligatoirement être enregistré auprès du « Service de la consommation et des affaires vétérinaires » du canton où résident ses ruches et/ou ruchers. Un doit formulaire d'annonce de rucher être envoyé à cet effet dans les 10 jours ouvrables après reprise, ouverture ou fermeture d’un rucher.

Articles de loi: 916.401 Ordonnance sur les épizooties (OFE) : Enregistrement des ruchers (OFE art 18a 2, 3, 4) et Identification des ruchers et annonce d'un déplacement (OFE art 19a 1 et 2).




Annonce de déplacement de colonies


Tous déplacements doivent s’annoncer au minimum 10 jours avant auprès de l’inspecteur de rucher ou sur l’application Beetrafic.

Il faut être attentif aux foyers de loque qui engendrent des zones de séquestres disponible sur le Site de l'état de Vaud. Aucune colonie ne rentre et ne sort de cette zone.




Recensement annuel des ruchers


Chaque année, un recensement annuel a lieu. L’apiculteur reçoit le formulaire B2 par courrier (recensement coordonné des données agricoles) qu’il doit remplir et transmettre au « Service de la consommation et des affaires vétérinaires ».

Référence article de loi : Directive dans le Manuel de contrôle – Abeilles TA01




Responsabilités des exploitants qui tiennent des animaux de rente


L’apiculteur est responsable de

- la santé de ses abeilles (SA)

- des déplacements effectués avec ses abeilles (TA)

- des médicaments utilisés pour soigner ses abeilles (MédV)

- de la récolte, du conditionnement et de la vente de ses produits alimentaires (PPr)

Les articles de lois concernant les 4 domaines d’inspection sont répertoriés dans le «manuel de contrôle – Abeilles». Les personnes habilitées à effectuer cette inspection sont les assistants officiels de l'inspection des ruchers PPr (soit AO PPr) seulement.

L’application est dictée par l’OSAV et est entrée en vigueur le 01.01.2014. La période de transition se termine le 31.12.2016. Il est de la compétence cantonale de fixer la fréquence des contrôles (entre 1 et 10 ans pour la confédération, exemple NE : 4 ans).

Lien document «Manuels de contrôle (*), version 01.01.2017»: télécharger page 42

(*) concernant les contrôles officiels dans la production primaire dans les unités d’élevage (hygiène dans la production primaire animale, hygiène du lait, médicaments vétérinaires, santé animale et trafic des animaux ainsi que protection des animaux chez les poissons.

Pour pouvoir répondre aux questions posées lors d’une éventuelle inspection selon le «Manuel de contrôle – Abeilles» cité ci-dessus, l’apiculteur doit tenir «un journal de bord» répertoriant chacune de ses colonies. Le journal de bord peut être tenu sous la forme choisie par l’apiculteur, mais de préférence de façon électronique. Ces données sont à conserver au minimum 3 ans si elles contiennent les données demandées dans le registre des effectifs et dans le journal des traitements contre le varroa (voir ci-dessous).

Articles de loi : 916.401 Ordonnance sur les épizooties (OFE) : Obligations générales des détenteurs d'animaux (OFE art 59).




Le registre des effectifs


L’apiculteur doit remplir et conserver pendant 3 ans le Registre des colonies d’abeilles (lien sur les directives de tenue de ce registre: télécharger) qu’il reçoit par courrier du Service vétérinaire cantonal.

Remarque: les apiculteurs peuvent tenir un registre électronique personnel de leurs colonies d’abeilles si ce registre contient au moins les informations requises dans le modèle de registre établi par l’Office vétérinaire fédéral et respecte les dispositions légales de l’ordonnance sur les épizooties mentionnées dans les instructions de ce dernier. Ces informations peuvent donc être enregistrées dans le journal de bord. Le cas échéant, ce document et/ou le journal de bord doivent être soumis à « l’assistant officiel en inspection des ruchers (AO)» de la région (anciennement «inspecteur des ruchers»).

Articles de loi : 916.401 Ordonnance sur les épizooties (OFE) : Registre des effectifs de volaille, de perroquets et de colonies d'abeilles (OFE art 20 al 1 à 4).




Journal des traitements contre le varroa


L’apiculteur doit remplir et conserver pendant 3 ans le Journal des traitements (joindre les factures d’achat des acides conformes et autorisés en suisse).

Cette obligation a été instaurée en juin 2016.

Remarque: le journal des traitements contre le varroa peut être tenu sous une autre forme que le présent formulaire, un propre journal des traitements (même électronique) par exemple, à condition que ce dernier contienne les données exigées dans ce formulaire et que les exigences légales soient respectées. Par conséquent, ces informations peuvent être enregistrées dans le journal de bord.

Articles de loi : 916.020.1 Ordonnance du DEFR concernant l'hygiène dans la production primaire (OHyPPr art 2 al 6); 812.212.27 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV art 25, 26, 27 al 2, 28 al 2) : Personnes soumises à l'obligation de tenir un registre




L’autocontrôle


La législation sur les denrées alimentaires exige de tout producteur de denrées alimentaires que ses produits remplissent les exigences relatives à la fabrication et à la qualité. Cela signifie pour les apiculteurs, que chacun est personnellement responsable du respect des exigences de la législation et doit remplir un document de «contrôle personnel».

Afin que les apiculteurs ne se sentent pas démunis face à cette tâche, la SAR propose un modèle d’autocontrôle. Chaque apiculteur doit en faire usage, le modifier et l’adapter à ses propres besoins. Pour ce contrôle personnel, il faut remplir et conserver chaque année la feuille d’enregistrement pour le contrôle personnel et analyse des risques

Ce formulaire est publié chaque année dans la «Revue Suisse d’Apiculture». Le contrôleur du miel SAR peut exiger une consultation de ce document. En principe, une copie lui est destinée.

Articles de loi : 817.0 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl, art 23)




Assurance contre l’incendie


Dans le canton de Vaud, il est obligatoire d’assurer son exploitation contre l’incendie. Les articles 6 et 6a de la loi du 17 novembre 1952 concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels le précisent: «Bien que les ruches ne puissent être considérées comme des bâtiments, elles restent néanmoins soumises à l'assurance obligatoire comme constructions mobilières. Il en est de même pour le matériel d'exploitation et les marchandises produites.»

Adresse de contact: ECA (Siège), Av. du Général Guisan 56, CP 300, CH-1009 Pully, 58 721 21 21, eca-vaud.ch





Autres recommandations

Inscription dans une société d’apiculture


L’inscription dans une société d’apiculture du canton de Vaud n’est pas obligatoire, mais elle vous permet, pour une somme modique, de bénéficier des avantages suivants:

- Abonnement automatique à « la revue suisse d’apiculture » (statuts SAR art 5)

- Assurance vol et déprédations (statuts SAR art 5 point g 2)

- Assurance RC (statuts SAR art 5 point g 1 – assurance responsabilité subsidiaire) (mais c’est l’assurance RC privée de l’apiculteur qui entre en fonction avant tout)

- Programmes activités de la société : visites de ruchers, cours, etc.

- Rabais lors d’achats en gros par la société

- Connaissances et contacts avec ses voisins apiculteurs




Recensement des pertes hivernales


Le recensement des pertes hivernales contribue aux suivis statistiques de l’évolution des colonies sur le territoire suisse. Dans l’intérêt de la recherche sur l’effondrement des colonies d’abeille, il est vivement recommandé de participer à cette enquête. Le lien internet est retransmis par les présidents des sociétés d’apiculture et ce en général au mois d’avril.

Pour le remplissage du formulaire, attention: il faut remplir un bloc par rucher (questionnaire 2016)!




Le guichet cartographique cantonal (géo-référencement)


Ce site web vous permet de saisir très rapidement les coordonnées des emplacements de vos ruchers.

Agrandissement et rapetissement sur l’échelle en-haut à gauche ou avec la roulette de la souris

Déplacement de la carte avec le curseur et un clic sur la souris

Lecture des coordonnées de l’emplacement correspondantes à la pointe du curseur en-haut à gauche de la carte





Assurances

La caisse d’assurance couvre les dommages causés par des tierces personnes (vol, déprédations ou détériorations intentionnelles) aux ruches, colonies d’abeilles et/ou cadres de réserve. Tous les membres SAR sont entièrement assurés s’ils ont réglé leur cotisation et s’ils possèdent 10 ruches ou moins. A partir de 11 ruches, l’apiculteur peut payer une surprime de CHF 4.- par tranche de 20 ruches (pour plus de détail, voir le règlement) afin d’être entièrement couvert. Si la surprime n’est pas réglée, les indemnités seront diminuées selon le principe de la sous-assurance.